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Une surface privative obligatoire pour un mesurage plus précis et cohérent

Différentes méthodes de calcul de la superficie d’un bien immobilier existent. Pour un acquéreur, connaitre avec exactitude quelles parties du bien ont effectivement été prises en compte dans la superficie mentionnée dans les actes de vente n’est pas aisé. Pour harmoniser ce calcul et permettre de mieux comparer les disponibilités du marché immobilier, la loi Carrez a introduit une surface dite privative pour mesurer les biens en copropriété.

 

Obligations et validité

La surface privative est une méthode de calcul précisément définie qui ne tient pas compte de toutes les parties d’un bien immobilier. Sa mention est obligatoire dans tout acte de vente d’un lot de copropriété (logement, local professionnel, etc.). Sa validité est permanente tant qu’aucune modification intérieure n’a été apportée au bien immobilier.

 

Conséquences en cas d’erreur de métrage de la surface privative

Une marge d’erreur de 5% est tolérée entre la superficie privative d’un bien indiquée aux actes de vente et sa superficie privative réelle. Un acquéreur qui constate ou fait constater une différence supérieure, à son détriment, peut saisir les instances judiciaires en vue d’obtenir une diminution proportionnelle du prix d’achat du bien.

 

 

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