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Loi Boutin

 

Une surface habitable à indiquer pour les logements mis en location

Sur une annonce immobilière, il n’est pas toujours évident de savoir à quoi correspond la surface indiquée. Par exemple, les logements sous les toits peuvent avoir une surface de plancher bien différente de la surface réellement utilisable. Pour harmoniser le calcul de la superficie d’une habitation et permettre une comparaison fiable entre les produits disponibles sur le marché locatif, la loi Boutin a instauré une surface particulière, dite surface habitable, précisément définie.

 

Obligations et validité

La surface habitable ne prend pas en compte toutes les parties du logement, comme les hauteurs inférieures à 1,80 mètre ou encore les cages d’escalier. Sa mention est obligatoire dans tout contrat de location d’un logement vide et à usage de domicile principal. Sa validité est illimitée tant qu’aucune transformation n’a été réalisée dans le logement.

 

Conséquences en cas d’erreur de calcul de la surface habitable

Une marge d’erreur de 5% est tolérée entre la superficie habitable du logement mentionnée au bail et sa superficie habitable réelle. Un locataire qui constate ou fait constater une différence supérieure, à son détriment, peut saisir les instances judiciaires en vue d’obtenir une diminution proportionnelle du montant de son loyer, voire une résiliation du bail.

 

 

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